Le programme DBFM

Un nouveau défi dans la relation entre
le ma√ģtre de l'ouvrage(s), l'utilisateur et l'architecte

Les défis ne cessent de grandir. En raison de la crise économique et financière, le contexte institutionnel et économique du secteur de la construction a progressé plus rapidement. On note une évolution tant au niveau de la situation du marché que du comportement des différents acteurs et parties prenantes au processus de construction.

C'est pour ces raisons qu'une proposition a été faite en avril 2010, sur l'initiative de l'Ori, l'organisation professionnelle d'ingénieurs-conseils, de réfléchir en collaboration avec les associations d'architectes G30, Bva et Nav à un modèle de convention de collaboration qui serait proposé par AG Real Estate, responsable du programme DBFM pour le projet Scholen van Morgen.

Ces 4 associations avaient notamment pour objectifs :

  • une s√©lection fond√©e sur la qualit√© et la proposition de projet la plus favorable ‚Äď et non la moins-disante;
  • une garantie de l'ind√©pendance de l'architecte et de l'ing√©nieur;
  • la r√©mun√©ration des candidats aux concours; 
  • une juste r√©partition des risques et du syst√®me d'assurance pour tous les partenaires / acteurs dans le secteur de la construction.

L'analyse du contrat soumis à la signature par AG Real Estate montre que le groupe souhaite traduire "back-to-back", dans la convention d'architecture, les obligations liées aux constructions DBFM. La convention souffre de ce fait d'un déséquilibre complet entre les droits et les obligations. Le contrat compte un peu plus de 120 pages, en ce compris les annexes, auxquelles il convient encore d'ajouter un contrat d'interface de 80 pages.
Les associations ORI, G30, BVA et NAV ont rencontré AG Real Estate à diverses reprises; elles ont aussi participé à diverses réunions préparatoires avec leurs avocats Christophe Lenders (GSJ Advocaten) et Michel Van Droogenbroek (association d'avocats Wéry), de même qu'avec les compagnies d'assurances Protect, Arco et Euromaf.

M. Lenders et M. Van Droogenbroek ont pr√©par√© une note d√©taill√©e dans laquelle ils exposent de fa√ßon d√Ľment motiv√©e les principales clauses jug√©es irrecevables. Ils ont √©galement repris, dans la convention, les principales modifications avec "track changes" permettant d'aboutir √† un document √©quilibr√©, conforme √† la l√©gislation applicable et aux pratiques en vigueur.

Ces textes ont été soumis à AG Real Estate mi-février 2011.

Depuis et apr√®s plusieurs "concertations", force nous est de constater, avec MM. Lenders et Van Droogenbroek, que la convention n'a finalement et fondamentalement √©t√© que tr√®s peu amend√©e. En outre, le contrat d'interface, qui demeure d'application dans son int√©gralit√© et pr√©vaut sur toutes les autres dispositions contractuelles, permet au ma√ģtre de l'ouvrage d'intervenir √† tout moment sans que l'architecte ait voix au chapitre.

Les associations ont clairement exprimé leur point de vue à AG Real Estate lors de la réunion du 17.5.2011 et ont souligné le manque d'équilibre du contrat.

En résumé et sous réserve des autres critiques légales, les associations professionnelles souhaitent que les dispositions et principes suivants, au minimum, prévalent sur toutes les dispositions contractuelles de la convention, en ce compris le contrat d'interface.

Le point de départ consiste donc à définir et rédiger un certain nombre de dispositions et de principes au sujet desquels il ne pourrait raisonnablement y avoir de discussion possible et qui devraient prévaloir sur toutes les dispositions contractuelles.

La proposition des 4 associations professionnelles pourrait se résumer comme suit :

- 1. Toutes les missions et obligations de l'architecte rel√®vent d'obligations de moyens,  sauf s'il en est autrement stipul√© sous forme d'obligation de r√©sultat;

- 2. Les missions qui incombent √† l'architecte ne peuvent √™tre en conflit avec ses obligations l√©gales et d√©ontologiques. L'architecte exerce sa mission en toute ind√©pendance vis-√†-vis de l'entrepreneur et du ma√ģtre de l'ouvrage, et ce conform√©ment √† l'article 4 de la loi de 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ainsi que du r√®glement du 16 d√©cembre 1983 de d√©ontologie √©tabli par le Conseil national de l'Ordre des Architectes.
Cette ind√©pendance ne porte en aucune fa√ßon pr√©judice au devoir d'assistance auquel l'architecte est tenu vis-√†-vis de l'entrepreneur et n'emp√™che en rien l'architecte de mettre tout en Ňďuvre pour mener √† bien le programme choisi par le ma√ģtre de l'ouvrage, dans les d√©lais fix√©s et dans le respect du budget pr√©vu.

- 3. Tout pr√©judice effectif r√©sultant d'une faute √©tablie du chef de l'architecte doit √™tre prouv√©. L'architecte ne peut √™tre rendu responsable des amendes et p√©nalit√©s contractuelles sans que le ma√ģtre de l'ouvrage prouve la r√©alit√© de la faute du chef de l'architecte ainsi que l'existence et l'√©tendue du pr√©judice.

- 4. En matière d'arbitrage, il est demandé de faire intervenir 5 arbitres qui siégeraient et arbitreraient en tant que collège. Deux arbitres au moins seraient ingénieurs-architectes ou architectes, tous deux nommés par le Conseil national, le Conseil flamand ou un Conseil provincial de l'Ordre des Architectes. Une possibilité de recours doit en outre être instaurée.

Au 30 juin 2011, AUCUN accord global n'a pu être trouvé avec AG Real Estate.

Le point 4 relatif à l'arbitrage constitue clairement un point de rupture majeur. Les associations professionnelles ont, à cet égard, essentiellement plaidé en faveur de l'expertise et de la composition de l'Arbitrage, et expressément demandé que l'expertise de l'Arbitrage soit fonction de la problématique concernée. Concrètement, cela signifie qu'en cas de discussion quant à la responsabilité de l'architecte, il convient que l'arbitrage soit assuré par des personnes familiarisées aux pratiques usuelles d'architecture et de construction. AG Real Estate souhaite par contre s'en tenir strictement à une composition de 3 personnes : un banquier, un juriste et un ingénieur. Il n'a pas non plus été possible de trouver de terrain d'entente avec AG Real Estate concernant la possibilité de recours.

En ce qui concerne les points 1 et 3, les discussions entre AG Real Estate et les associations professionnelles avaient permis de dégager des plages d'entente et la convergence semblait possible jusqu'au moment de les transposer en texte acceptable pour les deux parties. Lors de l'élaboration du texte, il est apparu que les points de vue sur la réconciliation des contradictions entre les obligations de moyens et les obligations de résultat divisaient de nouveau les parties.

En ce qui concerne l'assurabilit√©, AG Real Estate n'a apport√© aucun nouvel √©l√©ment √† ce jour et les associations professionnelles en r√©f√©rent au r√©cent √©tat de la situation communiqu√© fin juin 2011, par Protect essentiellement, o√Ļ la compagnie a une fois de plus exprim√© ses r√©serves.

Les associations professionnelles continueront à se battre pour défendre ces principes et ont signalé à AG Real Estate que tant l'Architecte du Gouvernement flamand que le Conseil national de l'Ordre des Architectes seraient informés des conclusions susmentionnées et l'état actuel de la situation.

pour Ori, Nav, Bva et G30.
Jacques Timmerman.

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