Obligation d’assurance en responsabilité professionnelle étendue à toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction

Après des années d’efforts, en particulier de la part des membres du Conseil d'Administration du G30, le gouvernement a enfin pris des mesures pour rectifier une situation de déséquilibre persistant, qui avait notamment été souligné par la Cour Constitutionnelle en 2007.

La proposition de loi visant à imposer aux professions intellectuelles de la construction d’assurer leur responsabilité professionnelle a été adoptée fin avril en séance plénière de la Chambre. Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2019, permettra de mieux protéger le consommateur mais bénéficiera aussi au secteur de la construction, souligne le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME.    

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