Proposition de Directive de l’Union européenne sur la passation des marchés publics

COM(2011) 896 final du 20 décembre 2011

Introduction

La nouvelle proposition de la Commission en référence vise à remplacer la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Cette proposition s’appuie, entre autres, sur la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020]. Or, l’une des composantes de cette stratégie, précisément, est le développement durable.

Déjà lors du débat législatif pour l’adoption de la Directive de 2004 de nombreux milieux intéressés, en particulier les architectes, avaient souligné certains aspects qui apparaissaient primordiaux au regard des objectifs de qualité durable.

Le fonctionnement du marché en Europe a sensiblement évolué au cours des années récentes, et il est prévisible que cette évolution se poursuivra. Il en est de même des comportements des acteurs impliqués dans l’aménagement du cadre de vie bâti. 

La crise économique et financière majeure qui est intervenue depuis 2008 a encore aggravé la situation. Dans ce contexte, on constate, du fait notamment de la raréfaction des financements publics, un recours accru au secteur privé. Or, trop souvent, ceci se passe au bénéfice de la réalisation d’objectifs à court terme.

 

Le G30¹  a déjà eu l’occasion de souligner certaines dérives observées dans les marchés publics dans le secteur de la construction.. 

Ainsi, à l’occasion d’un débat européen qu’il avait organisé le 18 octobre 2011 à la Bibliothèque Solvay à Bruxelles sur le thème de la qualité durable dans les marchés publics, et dans lequel plusieurs parlementaires européens étaient intervenus, le G30 avait souligné :

« La qualité et la durabilité des bâtiments et des quartiers de villes en Europe est loin d’être satisfaisante. La qualité globale du cadre de vie bâti se détériore. Pourtant, le développement durable est une priorité de l’agenda politique européen. L’une des raisons de cette situation est que de nombreux donneurs d’ordres publics donnent trop souvent la préférence au moins-disant, au lieu de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ; ainsi les critères économiques et financiers prévalent.

Il est impératif de mettre en œuvre des approches plus holistiques, et le secteur public a un rôle exemplaire à jouer à cet égard. »²

S’il semble que certaines avancées soient acquises, comme la prise en compte du coût du cycle de vie dans le processus de sélection des projets, par exemple, en revanche il n’est pas assuré que la spécificité des services intellectuels sera reconnue, notamment lorsqu’il s’agit des critères d’attribution du marché par rapport à des objectifs de qualité durable.

Selon le G30, il est souhaitable de promouvoir des pratiques plus respectueuses de l’intérêt public. Afin d’y parvenir, le G30 estime que les principes énoncés ci-après devraient être respectés :

  • Une sélection des projets qui soit véritablement basée sur la qualité ;
  • Le choix de l’offre la plus avantageuse par rapport aux objectifs de qualité durable et le rejet systématique du moins-disant (le prix le plus bas) dans les marchés publics ;
  • Une redéfinition des critères d’appréciation de l’offre en matière de services d’architecture ;
  • Une indemnisation des candidats (pré)sélectionnés dans les concours d’architecture ;
  • La préservation, nécessaire, de l’indépendance de l’architecte dans le cadre des missions qu’il assume pour ses clients et plus généralement pour l’intérêt public ;
  • L’exigence d’un système d’assurance équitable pour tous les partenaires dans l’acte de construire.

 

Ces principes, qui figurent notamment dans la Charte d’excellence du G30³, ont été réaffirmés lors de la dernière assemblée générale des membres du G30, qui s’est tenue le 21 juin 2012.

En annexe, le G30 présente quelques propositions d’amendements spécifiques ainsi qu’une note qui présente des observations par rapport à la proposition de la Commission en référence.

¹ Association sans but lucratif de droit belge, le G30 rassemble des sociétés d’architecture installées en Belgique, soucieuses de promouvoir les bonnes pratiques dans leurs domaines d’activité et de concourir, plus généralement, à améliorer l’exercice de la profession et son cadre légal, ceci tant en Belgique, qu’au niveau européen et international, et il représente ses membres à cette fin.  (www.g30.be)

² Public contracts: How to archive sustainable quality?

³ Professionalism, quality and sustainable development

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