Le Tableau de l’ordre et la liste des architectes

1. LES LOIS

La loi du 20 février 1939 (Loi sur la protection du titre et de la profession d’architecte) stipule que : «L’Etat, les Provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d’un architecte pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d’autorisation de bâtir ».

Pour exercer en Belgique comme architecte au sens de la loi du 20 février 1939, il faut être inscrit sur l’un des tableaux ou l’une des listes de stagiaires de l’Ordre des Architectes.

Pour être inscrit sur l’un des tableaux de l’Ordre ou l’une des listes des stagiaires de l’Ordre, il faut être titulaire d’un diplôme d’architecte (tel que reconnu par la loi du 20 février 1939 et la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles), ainsi qu’être couvert par une assurance en responsabilité professionnelle. En outre, pour être inscrit sur l’un des tableaux de l’Ordre, il faut avoir réalisé un stage de deux ans.

Il faut ensuite faire une demande auprès du conseil de l’Ordre provincial de son domicile.

La loi du 15 février 2006 (dite Loi Laruelle) modifie la loi de 1939 en accordant l’exercice de la profession d’architecte également à des personnes morales et fixe les modalités et les conditions de l’assurance en responsabilité professionnelle qui doit permettre une couverture adéquate du risque au bénéfice du maître de l’ouvrage.

Cette loi impose Ă  l’Ordre de tenir une liste des architectes inscrits au Tableau , en droit d’exercer la profession  et Ă  jour d’assurance et de cotisation.

L’article 38 de la loi du 26 juin 1963 (inséré par la loi du 15 février 2006) impose à l’Ordre des Architectes de publier sur son site internet la liste des architectes inscrits sur un des tableaux de l'Ordre et la liste des stagiaires, autorisés à exercer la profession d'architecte et en ordre de cotisation.

Seuls les architectes (personnes physiques ou morales) en ordre d’assurance peuvent engager leur responsabilité et accepter des missions. (Les architectes qui n’ont pas payé leur cotisation ne seront pas inscrits sur la liste des architectes alors qu’ils peuvent exercer la profession).

 

2. LES CONSÉQUENCES

a. L’obligation de « recourir au concours d’un architecte pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution » implique qu’un architecte assuré (et pas uniquement sur le Tableau) soit chargé de l’ensemble des tâches relevant de la mission légale (l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution, pas seulement la signature des dossiers de demande de permis d’urbanisme).

b. Cette obligation n’impose pas au maître de l’ouvrage d’avoir un contrat avec l’architecte mais de s’assurer qu’un architecte est en charge de la conception et du contrôle des travaux.

c. Tout architecte qui accomplit des actes couvert par la loi de 1939 (concevoir et contrôler) doit être inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes (et depuis 2006, obligatoirement assuré) - (ce n’est pas le cas des professeurs, fonctionnaires d’urbanisme, ou tout architecte n’effectuant pas de tâche de conception ou de contrôle)

d. Tout architecte agissant en personne morale (société dite Laruelle) ne peut déléguer sa responsabilité d’architecte qu’à des architectes inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes. En conséquence tout collaborateur de cette société doit être inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes (Il ne doit donc pas nécessairement être assuré et figurer sur la liste)

e. Toute société Laruelle ayant dans ses statuts l’objet d’agir en tant qu’architecte, a automatiquement l’obligation de s’assurer et sera donc reprise sur la liste.

f. Tout architecte contractant à titre personnel avec un maitre de l’ouvrage a pour obligation d’être assuré

g. L’architecte qui collabore avec un confrère sans pour autant contracter avec le maître de l’ouvrage doit s’assurer que la police du preneur d’assurance comporte une clause de non recours envers lui.

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